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27 Octobre 2022

 

les anciens

 

STATUTS de LORIMAGE

(S.a.r.l. à capital de 50 000 francs)

LORIMAGE, société à responsabilité limitée au capital de 50 000 francs, siège social : 1, rue

Pierre Brossolette, 92 400 COURBEVOIE.

Les soussignés :

 M. Laurent-Marie GRANIER, né le 06/03/63 à (75) Paris, étudiant en cinéma (thèse de doctorat) de nationalité française, célibataire, demeurant 32, rue Pierre Nicole, 75005 Paris.

 M. Sébastien BROCHU, né le 01/07/68 à Rome (Italie), chargé de production, de nationalité française, célibataire, demeurant 1, rue Pierre Brossolette, 92400 Courbevoie.

ARTICLE 1 - FORME

Il est formé entre les soussignés une société à responsabilité limitée qui sera régie par les lois en vigueur et notamment par la loi n o 66 537 du 24 juillet 1966, par le décret n o 67 236 du 23 mars 1967 et tous textes subséquents, ainsi que par les présents statuts.

ARTICLE 2 - OBJET

"La société a pour objet, en France et dans le monde entier :

la production, la réalisation, l'exploitation, l'achat, la vente, la distribution, la diffusion de films cinématographiques et de programmes audiovisuels et ce par tous moyens connus ou inconnus à ce jour, ainsi que toutes les opérations dépendantes, annexes ou s'y rattachant, telles que l'édition de toute oeuvre littéraire, de tous documents ou réalisations photographiques, ou publicitaires;  la création, l'acquisition, la location, la prise de bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements se rapportant aux activités spécifiées ci-dessus;  la participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, de commandes, de souscription ou d'achat de titres ou de droits sociaux, de fusion ou d'association en participation ou autrement;  la production, la réalisation, l'exploitation, l'achat, la vente, la distribution et l'édition de toute œuvre musicale, ainsi que toutes les opérations dépendantes annexes s'y rattachant;

et généralement toutes opérations commerciales, industrielles, financières, civiles, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'un des objets' spécifiés ou à tout autre objet similaire ou connexe.

ARTICLE 3 - DENOMINATION

La société prend pour dénomination : LORIMAGE, et pour sigle : L.M.G..

ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL

Le siège social est fixé cole, 1, rue Pierre Brossolette, 92 400 COURBEVOIE. Il pourra être transféré en tout autre lieu en vertu d'une décision extraordinaire des associés.

ARTICLE 5 - DUREE

La durée de la société est fixée à 99 année.

 

ARTICLE 6 - APPORTS

M. Laurent-Marie GRANIER apporte à la société une somme de   25 000 francs M. Sébastien BROCHU apporte à la société une somme de 1 000 francs

Soit un total de. .26 000 francs La dite somme a été déposée à la Banque National de Paris située sur compte bloqué, ouvert au nom de la société en formation. sous le numéro 21072770 (agence B.N.P. de Port-Royal, 49, avenue de l'Observatoire, 75014 Paris.

M. Laurent-Marie Granier apporte à la société sous les garanties ordinaires de droit: une caméra Bolex H 16 EL n'310939 sans objectif, livrée avec un accumulateur N 'cd 12V/O,8Ah, un chargeur, un câble-déclencheur, un jeu de 4 porte-filtres et filtres gélatines, un objectif Kern-Vari0 Switar 1:2  multicoated for bolex HIS cameras

1101 1 39891 .

L'évaluation totale des biens sus-désignés (25 % de la valeur neuve au jour de la constitution des statuts) décidée unanimement par l'assemblée des associés en réunion du 27/01/93 (pour ne pas recourir à la nomination d'un commissaire aux apports compte tenu du montant de l'évaluation) • 24 000 F.H.t. conformément à la loi du 1er mars 1984 applicable depuis le 1er mars 1985.

ARTICLE 7 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le 1 er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Par exception, le premier exercice débutera à compter de l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et se terminera le 31 décembre 1993.

ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à 50 000 francs (cinquante mille francs) et divisé en 500 parts sociales de 100 francs chacune, lesquelles sont attribuées à :

 M. Laurent•Marie Granier à concurrence de 490 parts sociales portant les numéros 1 à 490 en rémunération de ses parts en espèces et en nature.

 M. Sébastien Brochu à concurrence de 10 parts sociales portant les numéros 491 à 500 en rémunération de son apport en espèce.

ARTICLE 9 - AUGMENTATION OU REDUCTION DU CAPITAL

Le capital social pourra être augmenté ou réduit en vertu d • une décision collective' extraordinaire des associés.

ARTICLE 10 - REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES

Le titre de chaque associé résultera des présents statuts et des actes ultérieurs modifiant le capital social ou constatant des cessions régulièrement consenties.

ARTICLE 11 - INDIVISIBILITE DES PARTS

Les parts sont indivisibles à l'égard de la société, qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chaque part. Les copropriétaires d'une part indivise, héritiers ou ayant cause d'un associé décédé, sont tenus de se faire représenter auprès de la société par l'un d'entre eux, considéré par elle comme seul propriétaire. Les usufruitiers et nus•propriétaires devront également se taire représenter par l'un d'entre eux. A défaut d'entente, la société considérera l'usufruitier comme représentant valablement le nu-propriétaire, quelles que soient les décisions à prendre.

 

ARTICLE 12 - DROITS DES PARTS

Chaque part sociale confère son propriétaire un droit proportionnel égal d'après le nombre de parts existantes dans les bénéfices de la société et dans l'actif social.

ARTICLE 13 - RESPONSABIUTE DES ASSOCIES

Les associés ne sont responsables que jusqu'à Concurrence du montant de leurs parts.

ARTICLE - ADHESION AUX STATUTS

Les droits et obligations attachés aux parts sociales suivent ces dernières, en quelques mains qu'elles passent.

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux Statuts de la société et aux décisions collectives des associés.

ARTICLE 15 - CESSION DES PARTS

Leg cessions de parts doivent être constatées par acte sous seing privé. Elles ne sont opposables qu'après avoir été signifiées à la société par acte extraordinaire ou acceptées par elle dans un acte notarié conformément à l'article 1690 du Code Civil.

Les cessions de parts ne sont opposables aux tiers qu'après l'accomplissement de ces formalités et, en outre, après publicité au Registre du Commerce et des Sociétés.

Les parts sociales sont l'brement cessibles entre associés. Elles ne peuvent être cédées au conjoint, à un ascendant, ou à des personnes étrangères à la société qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés, représentant au moins les trois quarts du capital social.

Si la société a refusé de consentir à la cession. les associés sont tenus dans le délai de trois mois à compter de son refus d'acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix fixé dans les conditions prévues à l' artic es 1863, alinéa 5 du Code Civil .

La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le même délai de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus.

ARTICLE 16 - TRANSMISSION DES PARTS

Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre les époux.

Toutefois, le conjoint ou un héritier ne peut devenir associé qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts du capital social.

Si la société a refusé de consentir à la cession, les associés sont tenus dans le délai de trois mois à compter de son refus d'acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix fixé dans les conditions prévues à l'article 1868 alinéa 5 du Code Civil

La société peut également avec le consentement de l'associé cédant, déc'der dans le même délai de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus.

ARTICLE 17- NOMINATION DU GERANT

La société est administrée par M.Sébastien Brochu, demeurant 1, rue Pierre Brossolette 92400 Courbevoie, agissant en qualité de gérant, M, Sébastien Brochu a été choisi parmi les associés et a été nommé par la collectivité des associés.

Toutefois la société peut être administrée par plusieurs gérants.

 

ARTICLE 18 - DUREE DES FONCTIONS

 

La durée des fonctions du gérant est limitée.

S'agissant d'une première nomination de gérant il a été décidé d'en limiter les fonctions à deux années d'activités renouvelables pour deux ans par tacite reconduction et ainsi de suite.

 

ARTICLE 19 - POUVOIR DU GERANT

 

Le gérant a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société et pour faire et autoriser tous les actes et opérations dans les limites de l'objet social.

 

En conséquence, le gérant a la signature sociale, mais il ne pourra en faire usage que pour les affaires de la société.

 

Le gérant peut, sous sa responsabilité personnelle, conférer toutes délégations spéciales ou temporaires à tout mandataire de son choix pour les opérations déterminées.

 

ARTICLE 20 - OBLIGATIONS DU GERANT

 

Le gérant est tenu de consacrer à la société tout le temps et les soins nécessaires à sa bonne marche.

 

ARTICLE 21 - RESPONSABILITE DU GERANT

 

Le gérant ne contracte, en raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ou solidaire relativement aux engagements de la société.

 

Il est responsable, conformément au droit commun, soit envers la société, soit envers les tiers des infractions aux dispositions de la loi du 24 juillet 1966 et des lois subséquentes, des violations des présents statuts et des fautes par eux commises

 

dans leur gestion.

 

ARTICLE 22 - REMUNERATION DU GERANT

 

Le gérant a droit, en rémunération de son travail, et indépendamment de ses frais de représentation, voyages et déplacements, à un salaire annuel, fixe ou proportionnel ou à la fois fixe et proportionnel, à passer par frais généraux.

 

Le taux et les modalités de ce salaire sont fixés par délibération collective "ordinaire" des associés et maintenus jusqu'à décision contraire.

 

Pour les deux premières années d'exercice à la suite de la constitution de la société, il n'est pas prévu de rémunération (ni salaire) pour le gérant. Le gérant exercera ses activités bénévolement.

 

ARTICLE 23 - CESSATION DES FONCTIONS DU GERANT

 

Le gérant est révocable par décision des associés représentant plus de la moitié du capital social.

Une lettre adressée au gérant avec AR, par la majorité des associés et cependant nécessaire à la révocation du gérant, ses fonctions cessent dèsréceptionn de cette lettre.

 

Le gérant peut résilier sa fonction, mais seulement à la fin d'un exercice et à charge de prévenir les associés trois mois au moins à l'avance, par lettre recommandée.

 

ARTICLE 24 - DISPOSITION GENERALES CONCERNANT LES DECISIONS COLLECTIVES

 

Les décisions collectives sont prises en assemblée générale ou par consultation écrite des associés dans les conditions prévues par la loi du 24 juillet 1966 et les textes subséquents .

 

Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par procès-verbal établi et signé par le gérant.

 

 

ARTICLE 25 - DECISION COLLECTIVES "ORDINAIRES"

 

Sont dites "ordinaires" les décisions collectives qui n'ont pas pour objet des modifications à apporter aux statuts.

 

Conformément à l'article 59 de la loi du 24 juillet 1966, les décisions ordinaires ne sont valablement prises qu'autant qu'elles ont été adoptées par les associés représentant plus de la moitié du capital social.

 

Si le chiffre n'est pas atteint à la première consultation, les associés sont consultés une seconde fois et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quelle que soit la portion du capital représentée, ces décisions ne pouvant porter que sur des questions ayant fait l'objet de la première consultation.

 

ARTICLE 26 - DECISIONS COLLECTIVES "EXTRAORDINAIRES"

 

Sont dites “extraordinaires les décisions collectives qui ont pour objet des modifications à apporter directement ou indirectement aux statuts.

 

Conformément à l'article 60 de la loi du 24 juillet 1966, les décisions extraordinaires ne sont valablement prises qu'autant qu'elles ont été adoptées par les associés représentant les trois quarts du capital social.

 

Toutefois, les associés ne peuvent, si ce n'est à l'unanimité, changer la nationalité de la société ou obliger l'un des associés à augmenter son engagement social.

 

ARTICLE 27 - DROIT DE CONTROLE DES ASSOCIES

 

Tout associé a le droit, à toute époque, d'obtenir au siège social la délivrance certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande.

 

Tout associé a le droit à toute époque de prendre par lui-même et au siège social connaissance des documents suivants: comptes d'exploitation générale, compte de pertes et profits, bilans, inventaires, rapports soumis aux assemblées et procès verbaux de ces assemblées concernant les trois derniers exercices.

 

ARTICLE 28 - INVENTAIRE

 

Il doit être établi à la fin de chaque exercice social par les soins de la gérance : un compte d'exploitation général, un compte de pertes et profits, un inventaire général, de l'actif et du passif de la société et un bilan résumant cet inventaire.

 

ARTICLE 29 - COMMISSAIRE AUX COMPTES

 

Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes par une décision ordinaire. Cette désignation devient obligatoire lorsque la société dépasse les seuils fixés par décret. Les commissaires aux comptes sont nommés pour un exercice renouvelable.

 

ARTICLE 30 - APPROBATION DES COMPTES

 

Le rapport sur les opérations de l'exercice, l'inventaire, le compte d'exploitation générale, le compte de pertes et profits et le bilan établis par le gérant, sont soumis à l'approbation des associés réunis en assemblée dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice.

 

A cette fin , les documents visés à l'alinéa précédent, ainsi que les textes proposés et le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes, sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée prévue au précédent alinéa.

 

Pendant le délai de quinze jours qui précéde l'assemblée, l'inventaire est tenu au siège social à la disposition des associés qui peuvent en prendre copie.

 

À compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant sera tenu de répondre au cours de l'assemblée.

 

ARTICLE31 - PUBLICITE DES COMPTES

Conformément à l'article 4461 nouveau du décret sur les sociétés commerciales. la société doit déposer en double exemplaire au greffe du tribunal de Commerce du lieu du siège social de la société dans le délai d'un mois à compter de l'assemblée d'approbation des comptes .

-               les comptes annuels, le rapport de gestion ainsi que le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes;

-               la proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée et la résolution d'affectation votée. En cas de refus d'approbation une copie de la délibération de l'assemblée doit obligatoirement être déposée dans le même délai,

ARTICLE 32 - REPARTITION DES BENEFICES ET DES PERTES

Les produits de la société, constatés par l'inventaire annuel, déduction faite de tous frais généraux et charges sociales de toute nature, ainsi que de tous amortissements de l'actif social et de toutes réserves ou provisions pour risques commerciaux et industriels décidés par la gérance, constituent des bénéfices nets.

Sur ces bénéfices, il est prélevé successivement :

-               Cithq pour cent pour const•tuer le fond de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint la dixième du capital social, il reprend son cour lorsque, pour une raison quelconque, la réserve est descendue au dessous du dixième.

 le solde est réparti à titre de dividende entre les associés gérants et non gérants, proportionnellement au nombre de parts appartenant à chacun d'eux.

Toutefois, les associés peuvent, sur la proposition de la gérance, reporter à nouveau ou affecter à la création de toutes réserves, générales ou spéciales, dont ils déterminent, s'il y a lieu. l'emploi et la destination, tout ou partie de la part leur appartenant, sans qu'aucun d'eux puisse en être tenu au delà du montant de ses parts.

Les bénéfices réalisés par la société sont approuvés lors de l'Assemblée Annuelle qui statue sur les comptes d'exercice. Cette assemblée doit se tenir au plus tard dans les 6 mois qui suivent la clôture des comptes de l'exercice.

ARTICLE 33 - AVANCES EN COMPTE COURANT - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET LE GERANT OU AVEC LES ASOCIES.

La société peut recevoir de ses associés des fonds en compte courant, les conditions de fonctionnement de ces comptes, la fixation des intérêts, des délais de préavis pour retrait des sommes, etc. étant arrêtés, dans chaque cas, par accord entre la gérance et les intéressés.

Le gérant présente à l'assemblée, ou joint aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés. L'assemblée statue sur Ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le gérant et s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables à la société.

ARTICLE 34 - CAUSES DE DISSOLUTION

Si du fait de pertes constatées dans les documents comptables, l'actif net de la société devient inférieur au quart du capital social, les associés décident dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société.

 

Si la dissolution n'est pas prononcée à la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves, si. dans ce délai, l'actif net n'a pas été reconstitué à concurrence d'un montant au moins égal au quart du capital social (le capital ne peut être inférieur à 50 000 Francs).

 

ARTICLE 35 - LIQUIDATION

A l'arrivée du terme fixé par les statuts ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, la liquidation est faite par le ou les gérants alors en tontion, ou par un liquidateur nommé par les associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions collectives ordinaires, le tout souS réserves des articles 390 à 401 de la loi du 24 juillet 1966.

ARTICLE 36 • TRANSFORMATION

Les associés pourront décider la transformation de la présente société en société commerciale de toute autre forme, dans les conditions prévues à l'article 69 de la loi du 24 juillet 1966, sans que cette transformation puisse être considérée comme donnant naissance à un être moral nouveau.

ARTICLE 37 - CONTESTATION

Toutes les Contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés, le gérant et la société, soit entre les associés eux mêmes, relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux du ressort du siège social.

ARTICLE 38 - PUBLICATIONS

Tous pouvoirs sont donnés au porteur dune copie ou d'un extrait des présentes pour faire les dépôts et publications prescrits par la loi.

ARTICLE 39 - FRAIS

Tous les frais relatifs au film "La momie à mi-mots" depuis le début de sa mise en oeuvre seront remboursés dès que la société le pourra sur présentation des factures relatives ou corollaires à la réalisation du film.

Tous les frais concernant la constitution de la présente société seront pris en charge par cette dernière.

ARTICLE 40 ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION

L'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulterait pour la société a été présenté aux associés avant la signature des présents statuts.

Fait Paris le 27 janvier 1993

(en autant d'exemplaire que requis par loi, soit 5 au minimum).