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27 Octobre 2022
les anciens
STATUTS de LORIMAGE
(S.a.r.l. à capital de 50 000 francs)
LORIMAGE, société à responsabilité limitée au capital de 50 000 francs,
siège social : 1, rue
Pierre Brossolette, 92 400 COURBEVOIE.
Les soussignés :
M.
Laurent-Marie GRANIER, né le 06/03/63 à (75) Paris, étudiant en cinéma (thèse
de doctorat) de nationalité française, célibataire, demeurant 32, rue Pierre
Nicole, 75005 Paris.
M.
Sébastien BROCHU, né le 01/07/68 à Rome (Italie), chargé de production, de
nationalité française, célibataire, demeurant 1, rue Pierre Brossolette, 92400
Courbevoie.
Il est formé entre les
soussignés une société à responsabilité limitée qui sera régie par les lois en
vigueur et notamment par la loi n o 66 537 du 24 juillet 1966, par
le décret n o 67 236 du 23 mars 1967 et tous textes subséquents,
ainsi que par les présents statuts.
"La société a pour objet, en France et dans le monde entier :
la production, la réalisation, l'exploitation, l'achat,
la vente, la distribution, la diffusion de films cinématographiques et de
programmes audiovisuels et ce par tous moyens connus ou inconnus à ce jour,
ainsi que toutes les opérations dépendantes, annexes ou s'y rattachant, telles
que l'édition de toute oeuvre littéraire, de tous
documents ou réalisations photographiques, ou publicitaires;
la
création, l'acquisition, la location, la prise de bail, l'installation,
l'exploitation de tous établissements se rapportant aux activités spécifiées
ci-dessus;
la
participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations
commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social, notamment
par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, de commandes, de
souscription ou d'achat de titres ou de droits sociaux, de fusion ou
d'association en participation ou autrement;
la
production, la réalisation, l'exploitation, l'achat, la vente, la distribution
et l'édition de toute œuvre musicale, ainsi que toutes les opérations
dépendantes annexes s'y rattachant;
et généralement toutes
opérations commerciales, industrielles, financières, civiles, mobilières et
immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'un des
objets' spécifiés ou à tout autre objet similaire ou connexe.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La société prend pour dénomination : LORIMAGE, et pour sigle : L.M.G..
Le siège social est fixé cole, 1, rue Pierre Brossolette, 92 400 COURBEVOIE. Il
pourra être transféré en tout autre lieu en vertu d'une décision extraordinaire
des associés.
La durée de la société est fixée à 99 année.
M. Laurent-Marie GRANIER apporte à la société une somme de 25 000 francs M. Sébastien BROCHU apporte à
la société une somme de 1 000 francs
Soit un total de. .26 000 francs La dite somme a
été déposée à la Banque National de Paris située sur compte bloqué, ouvert au
nom de la société en formation. sous le numéro
21072770 (agence B.N.P. de Port-Royal, 49, avenue de l'Observatoire, 75014
Paris.
M. Laurent-Marie Granier apporte à la société
sous les garanties ordinaires de droit: une caméra Bolex H 16 EL n'310939 sans objectif, livrée avec un
accumulateur N 'cd 12V/O,8Ah, un chargeur, un câble-déclencheur, un jeu de 4
porte-filtres et filtres gélatines, un objectif Kern-Vari0 Switar
1:2
multicoated for bolex HIS cameras
1101 1 39891 .
L'évaluation totale des
biens sus-désignés (25 % de la valeur neuve au jour de la constitution des
statuts) décidée unanimement par l'assemblée des
associés en réunion du 27/01/93 (pour ne pas recourir à la nomination d'un
commissaire aux apports compte tenu du montant de l'évaluation) • 24 000 F.H.t.
conformément à la loi du 1er mars 1984 applicable depuis le 1er mars 1985.
L'exercice social
commence le 1 er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Par
exception, le premier exercice débutera à compter de l'immatriculation de la
société au Registre du Commerce et se terminera le 31 décembre 1993.
Le capital social est fixé à 50 000 francs (cinquante mille francs) et
divisé en 500 parts sociales de 100 francs chacune, lesquelles sont attribuées
à :
M. Laurent•Marie Granier à
concurrence de 490 parts sociales portant les numéros 1 à 490 en rémunération
de ses parts en espèces et en nature.
M.
Sébastien Brochu à concurrence de 10 parts sociales portant les numéros 491 à
500 en rémunération de son apport en espèce.
Le capital social pourra
être augmenté ou réduit en vertu d • une décision collective' extraordinaire
des associés.
Le titre de chaque
associé résultera des présents statuts et des actes ultérieurs modifiant le
capital social ou constatant des cessions régulièrement consenties.
Les parts sont indivisibles à l'égard de la société, qui ne reconnait qu'un
seul propriétaire pour chaque part. Les copropriétaires d'une part indivise,
héritiers ou ayant cause d'un associé décédé, sont tenus de se faire
représenter auprès de la société par l'un d'entre eux, considéré par elle comme
seul propriétaire. Les usufruitiers et nus•propriétaires
devront également se taire représenter par l'un d'entre eux. A défaut
d'entente, la société considérera l'usufruitier comme représentant valablement
le nu-propriétaire, quelles que soient les décisions à prendre.
Chaque part sociale confère son propriétaire un droit proportionnel égal
d'après le nombre de parts existantes dans les bénéfices de la société et dans
l'actif social.
ARTICLE 13 - RESPONSABIUTE DES ASSOCIES
Les associés ne sont responsables que jusqu'à Concurrence du montant de
leurs parts.
ARTICLE - ADHESION AUX STATUTS
Les droits et obligations
attachés aux parts sociales suivent ces dernières, en quelques mains qu'elles
passent.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux Statuts de la
société et aux décisions collectives des associés.
Leg cessions de parts doivent être constatées par
acte sous seing privé. Elles ne sont opposables qu'après avoir été signifiées à
la société par acte extraordinaire ou acceptées par elle dans un acte notarié
conformément à l'article 1690 du Code Civil.
Les cessions de parts ne
sont opposables aux tiers qu'après l'accomplissement de ces formalités et, en
outre, après publicité au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les parts sociales
sont l'brement cessibles entre associés. Elles ne
peuvent être cédées au conjoint, à un ascendant, ou à des personnes étrangères
à la société qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés,
représentant au moins les trois quarts du capital social.
Si la société a refusé de
consentir à la cession. les associés sont tenus dans
le délai de trois mois à compter de son refus d'acquérir ou de faire acquérir
les parts à un prix fixé dans les conditions prévues à l' artic
es 1863, alinéa 5 du Code Civil .
La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant,
décider dans le même délai de réduire son capital du montant de la valeur
nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé
dans les conditions prévues ci-dessus.
Les parts sociales sont
librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de
communauté de biens entre les époux.
Toutefois, le conjoint ou
un héritier ne peut devenir associé qu'avec le consentement de la majorité en
nombre des associés représentant au moins les trois quarts du capital social.
Si la société a refusé de
consentir à la cession, les associés sont tenus dans le délai de trois mois à
compter de son refus d'acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix fixé
dans les conditions prévues à l'article 1868 alinéa 5 du Code Civil
La société peut également avec le consentement de l'associé cédant, déc'der dans le même délai de réduire son capital du
montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts
au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus.
La société est
administrée par M.Sébastien
Brochu, demeurant 1, rue Pierre Brossolette 92400 Courbevoie, agissant en
qualité de gérant, M, Sébastien Brochu a été choisi parmi les associés et a été
nommé par la collectivité des associés.
Toutefois la société peut être administrée par plusieurs gérants.
ARTICLE 18 - DUREE DES FONCTIONS
La durée des fonctions du gérant est limitée.
S'agissant d'une première nomination de gérant il a été décidé d'en limiter
les fonctions à deux années d'activités renouvelables pour deux ans par tacite
reconduction et ainsi de suite.
ARTICLE 19 - POUVOIR DU GERANT
Le gérant a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société et
pour faire et autoriser tous les actes et opérations dans les limites de
l'objet social.
En conséquence, le gérant a la signature sociale, mais il ne pourra en
faire usage que pour les affaires de la société.
Le gérant peut, sous sa responsabilité personnelle, conférer toutes délégations
spéciales ou temporaires à tout mandataire de son choix pour les opérations
déterminées.
ARTICLE 20 - OBLIGATIONS DU GERANT
Le gérant est tenu de consacrer à la société tout le temps et les soins
nécessaires à sa bonne marche.
ARTICLE 21 - RESPONSABILITE DU GERANT
Le gérant ne contracte, en raison de leur gestion, aucune obligation
personnelle ou solidaire relativement aux engagements de la société.
Il est responsable, conformément au droit commun, soit envers la société,
soit envers les tiers des infractions aux dispositions de la loi du 24 juillet
1966 et des lois subséquentes, des violations des présents statuts et des
fautes par eux commises
dans leur gestion.
ARTICLE 22 - REMUNERATION DU GERANT
Le gérant a droit, en rémunération de son travail, et indépendamment de ses
frais de représentation, voyages et déplacements, à un salaire annuel, fixe ou
proportionnel ou à la fois fixe et proportionnel, à passer par frais généraux.
Le taux et les modalités de ce salaire sont fixés par délibération
collective "ordinaire" des associés et maintenus jusqu'à décision
contraire.
Pour les deux premières années d'exercice à la suite de la constitution de
la société, il n'est pas prévu de rémunération (ni salaire) pour le gérant. Le
gérant exercera ses activités bénévolement.
ARTICLE 23 - CESSATION DES FONCTIONS DU GERANT
Le gérant est révocable par décision des associés représentant plus de la
moitié du capital social.
Une lettre adressée au gérant avec AR, par la majorité des associés et
cependant nécessaire à la révocation du gérant, ses fonctions cessent dèsréceptionn de cette lettre.
Le gérant peut résilier sa fonction, mais seulement à la fin d'un exercice
et à charge de prévenir les associés trois mois au moins à l'avance, par lettre
recommandée.
ARTICLE 24 - DISPOSITION GENERALES CONCERNANT LES DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives sont prises en assemblée générale ou par
consultation écrite des associés dans les conditions prévues par la loi du 24
juillet 1966 et les textes subséquents .
Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par
procès-verbal établi et signé par le gérant.
ARTICLE 25 - DECISION COLLECTIVES "ORDINAIRES"
Sont dites "ordinaires" les décisions collectives qui n'ont pas
pour objet des modifications à apporter aux statuts.
Conformément à l'article 59 de la loi du 24 juillet 1966, les décisions
ordinaires ne sont valablement prises qu'autant qu'elles ont été adoptées par
les associés représentant plus de la moitié du capital social.
Si le chiffre n'est pas atteint à la première consultation, les associés
sont consultés une seconde fois et les décisions sont prises à la majorité des
votes émis, quelle que soit la portion du capital représentée, ces décisions ne
pouvant porter que sur des questions ayant fait l'objet de la première consultation.
ARTICLE 26 - DECISIONS COLLECTIVES "EXTRAORDINAIRES"
Sont dites “extraordinaires les décisions collectives qui ont pour objet
des modifications à apporter directement ou indirectement aux statuts.
Conformément à l'article 60 de la loi du 24 juillet 1966, les décisions
extraordinaires ne sont valablement prises qu'autant qu'elles ont été adoptées
par les associés représentant les trois quarts du capital social.
Toutefois, les associés ne peuvent, si ce n'est à l'unanimité, changer la
nationalité de la société ou obliger l'un des associés à augmenter son
engagement social.
ARTICLE 27 - DROIT DE CONTROLE DES ASSOCIES
Tout associé a le droit, à toute époque, d'obtenir au siège social la
délivrance certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande.
Tout associé a le droit à toute époque de prendre par lui-même et au siège
social connaissance des documents suivants: comptes
d'exploitation générale, compte de pertes et profits, bilans, inventaires,
rapports soumis aux assemblées et procès verbaux de
ces assemblées concernant les trois derniers exercices.
ARTICLE 28 - INVENTAIRE
Il doit être établi à la fin de chaque exercice social par les soins de la
gérance : un compte d'exploitation général, un compte de pertes et profits, un
inventaire général, de l'actif et du passif de la société et un bilan résumant
cet inventaire.
ARTICLE 29 - COMMISSAIRE AUX COMPTES
Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes par
une décision ordinaire. Cette désignation devient obligatoire lorsque la
société dépasse les seuils fixés par décret. Les commissaires aux comptes sont
nommés pour un exercice renouvelable.
ARTICLE 30 - APPROBATION DES COMPTES
Le rapport sur les opérations de l'exercice, l'inventaire, le compte
d'exploitation générale, le compte de pertes et profits et le bilan établis par
le gérant, sont soumis à l'approbation des associés réunis en assemblée dans le
délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice.
A cette fin , les documents visés à l'alinéa
précédent, ainsi que les textes proposés et le cas échéant, le rapport des
commissaires aux comptes, sont adressés aux associés quinze jours au moins
avant la date de l'assemblée prévue au précédent alinéa.
Pendant le délai de quinze jours qui précéde
l'assemblée, l'inventaire est tenu au siège social à la disposition des
associés qui peuvent en prendre copie.
À compter de cette communication, tout associé a
la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant sera tenu de
répondre au cours de l'assemblée.
ARTICLE31 - PUBLICITE DES COMPTES
Conformément à l'article
4461 nouveau du décret sur les sociétés commerciales. la
société doit déposer en double exemplaire au greffe du tribunal de Commerce du
lieu du siège social de la société dans le délai d'un mois à compter de
l'assemblée d'approbation des comptes .
-
les comptes annuels, le
rapport de gestion ainsi que le cas échéant, le rapport des commissaires aux
comptes;
-
la proposition
d'affectation du résultat soumise à l'assemblée et la résolution d'affectation
votée. En cas de refus d'approbation une copie de la délibération de
l'assemblée doit obligatoirement être déposée dans le même délai,
ARTICLE 32 - REPARTITION DES BENEFICES ET DES PERTES
Les produits de la
société, constatés par l'inventaire annuel, déduction faite de tous frais
généraux et charges sociales de toute nature, ainsi que de tous amortissements
de l'actif social et de toutes réserves ou provisions pour risques commerciaux
et industriels décidés par la gérance, constituent des bénéfices nets.
Sur ces bénéfices, il est prélevé successivement :
-
Cithq pour cent pour const•tuer le fond de réserve légale. Ce prélèvement cesse
d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint la dixième du capital
social, il reprend son cour lorsque, pour une raison
quelconque, la réserve est descendue au dessous du
dixième.
le solde
est réparti à titre de dividende entre les associés gérants et non gérants,
proportionnellement au nombre de parts appartenant à chacun d'eux.
Toutefois, les associés peuvent, sur la proposition de la gérance, reporter
à nouveau ou affecter à la création de toutes réserves, générales ou spéciales,
dont ils déterminent, s'il y a lieu. l'emploi et la
destination, tout ou partie de la part leur appartenant, sans qu'aucun d'eux
puisse en être tenu au delà du montant de ses parts.
Les bénéfices réalisés par la société sont approuvés lors de l'Assemblée
Annuelle qui statue sur les comptes d'exercice. Cette assemblée doit se tenir
au plus tard dans les 6 mois qui suivent la clôture des comptes de l'exercice.
ARTICLE 33 - AVANCES EN COMPTE COURANT - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET LE
GERANT OU AVEC LES ASOCIES.
La société peut recevoir
de ses associés des fonds en compte courant, les conditions de fonctionnement
de ces comptes, la fixation des intérêts, des délais de préavis pour retrait
des sommes, etc. étant arrêtés, dans chaque cas, par accord entre la gérance et
les intéressés.
Le gérant présente à
l'assemblée, ou joint aux documents communiqués aux associés en cas de
consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues directement ou
par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés.
L'assemblée statue sur Ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut
prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul
du quorum et de la majorité.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge
pour le gérant et s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter
individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat
préjudiciables à la société.
ARTICLE 34 - CAUSES DE DISSOLUTION
Si du fait de pertes
constatées dans les documents comptables, l'actif net de la société devient
inférieur au quart du capital social, les associés décident dans les quatre
mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte,
s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée à la majorité exigée pour la
modification des statuts, la société est tenue, au plus tard à la clôture du
deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est
intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des
pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves, si. dans
ce délai, l'actif net n'a pas été reconstitué à concurrence d'un montant au moins
égal au quart du capital social (le capital ne peut être inférieur à 50 000
Francs).
A l'arrivée du terme fixé par les statuts ou en cas de dissolution
anticipée pour quelque cause que ce soit, la liquidation est faite par le ou
les gérants alors en tontion, ou par un liquidateur
nommé par les associés délibérant dans les conditions prévues pour les
décisions collectives ordinaires, le tout souS
réserves des articles 390 à 401 de la loi du 24 juillet 1966.
ARTICLE 36 • TRANSFORMATION
Les associés pourront décider la transformation de la présente société en
société commerciale de toute autre forme, dans les conditions prévues à
l'article 69 de la loi du 24 juillet 1966, sans que cette transformation puisse
être considérée comme donnant naissance à un être moral nouveau.
Toutes les Contestations
qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou de sa liquidation,
soit entre les associés, le gérant et la société, soit entre les associés eux mêmes, relativement aux affaires sociales, seront
jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux du
ressort du siège social.
Tous pouvoirs sont donnés
au porteur dune copie ou d'un extrait des présentes
pour faire les dépôts et publications prescrits par la loi.
Tous les frais relatifs au
film "La momie à mi-mots" depuis le début
de sa mise en oeuvre seront remboursés dès que la
société le pourra sur présentation des factures relatives ou corollaires à la
réalisation du film.
Tous les frais concernant
la constitution de la présente société seront pris en charge par cette
dernière.
ARTICLE 40 ACTES ACCOMPLIS
POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION
L'état des actes accomplis
pour le compte de la société en formation avec l'indication pour chacun d'eux
de l'engagement qui en résulterait pour la société a été présenté aux associés
avant la signature des présents statuts.
Fait Paris le 27 janvier
1993
(en
autant d'exemplaire que requis par loi, soit 5 au minimum).